REFORME DU CODE DE L'URBANISME


Elle concernera tous les dossiers d'urbanisme déposés en Mairie à partir du 1er octobre 2007.
Elle porte sur les procédures de dépôt des demandes d'autorisation du droit des sols, sur les procédures d'instruction et sur le suivi de ces demandes.

Elle a pour objectifs principaux :

de simplifier le droit en diminuant le nombre d'autorisations et en unifiant les procédures d'instruction et de contrôle ;d'améliorer les conditions d'instruction des demandes en garantissant les délais d'instruction de simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux.

Ainsi, le nombre de types d'autorisation a diminué :
3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation :
 
  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • le permis de démolir.

1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration (dont la déclaration de travaux actuelle) :
 
  • la déclaration préalable.

Cette réforme des formalités ne change en rien les règles d'urbanisme de notre commune (Plan Local d'Urbanisme), ni notre volonté de veiller à la bonne application et au respect de ces règlements.
 
Les formulaires ci-après ne sont valables que pour les dossier déposés à compter du 1er octobre 2007
 

Télécharger les formulaires de demandes d'autorisations

Cliquer ici pour accéder au téléchargement des formulaires depuis le site Service Public
 

Pour un urbanisme respectueux des règlements


Il nous semble utile de rappeler les réglementations du Code de l'Urbanisme propres à notre Plan local urbain (PLU) .
 
Rappelons qu'une partie de la commune est sous contrôle des Bâtiments de France au titre de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
 

PC-Permis de construire

Un Permis de Construire est nécessaire pour :
  1. les constructions nouvelles
  2. les constructions de plus de 20 m2 de surface hors-oeuvre brute (SHOB)
  3. les rénovations ou réhabilitations entraînant un changement de destination des locaux ou une création de surface (garage, grange, remise transformés en locaux habitables)
Télécharger le formulaire "Demande de permis de construire"
 

Déclaration préalable

Une Déclaration préalable sera nécessaire pour :
  • aires d'accueil des gens de voyage
  • installations pour + de 3 mois consécutifs d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens de voyage
  • aire de stationnement, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes de 10 à 49 places- terrains campings + 20 personnes ou + 6 emplacements
  • lotissement sans création de voies communes ou espaces communs et avec espaces communs ou réalisation de voies mais pour 2 lots maximum
  • ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique tension + 63 KV
  • ouvrage infrastructure situé en secteur sauvegardé
  • murs dont h est de + de 2 m en secteur sauvegardé
  • travaux transformant + de 10m² de SHOB en SHON
  • piscines surface 11 m² et bassin + 100 m²
  • châssis et serres 1,80 m dont H est + de 4 m et surface au sol + 2000 m² sur la même unité foncière
  • constructions nouvelles dont surface est inférieure à 20 m²
  • les travaux de ravalements
  • les clôtures en secteurs sauvegardé et hors secteur (délibération du CM)
  • coupe et abattage d'arbres
  • division des propriétés foncières
  • aire d'accueil des gens de voyage
  • travaux modifiant ou supprimant un élément du patrimoine ou du paysage
  • affouillement et exhaussement des sols
Télécharger le formulaire "Déclaration préalable de travaux"

PERMIS D'AMENAGER

  • Lotissement ayant pour effet en moins de 10 ans de créer + de 2 lots à construire
  • Terrain de campings+ 20 personnes et + 6 emplacements
  • Parc résidentiel de loisirs ou village de vacance
  • Aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
  • Aire de stationnement, dépôt de véhicule et garages collectifs de caravanes + 50 places et en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance
  • Parc d'attraction ou aire de jeux ou de sport d'une superficie de + 2 ha et en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance
  • Aménagement d'un golf d'une superficie de + de 25 ha et en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance
  • Affouillement et exhaussement des sols h + 2m et superficie + 2 ha en secteur sauvegardé h + 2m et superficie + 100 m²
  • Création d'un espace public en secteur sauvegardé
Télécharger le formulaire "Permis d'aménager"
 

Processus

Dépôt des demandes

Les formulaires et informations sont obtenus en mairie.

Les demandes sont à déposer en mairie où elles sont enregistrées contre récépissé qui fera courir le délai d'instruction.
Dans un délai d'un mois à partir du dépôt, l'administration pourra soit vous demander des pièces complémentaires soit vous notifier un délai d'instruction.
 

Pendant et après les travaux

Des formulaires de déclaration d'ouverture de chantier et de déclaration de fin de travaux peuvent être téléchargés
  • déclaration d'ouverture de chantier à faire parvenir en Mairie dès le commencement du chantier
  • affichage sur le terrain pour délai de recours
  • déclaration de fin de travaux à faire parvenir en Mairie lorsque tous les travaux figurant au permis sont terminés.
 
 
La conformité (pour les PC) est vérifiée à la suite de la déclaration de fin de travaux seulement en secteur sauvegardé.
 
Dans les autres secteurs, une attestation sur l'honneur du demandeur ou de l'architecte certifiant que les travaux exécutés sont conformes à ceux délivrés suffira pour la délivrance d'un certificat de conformité.