REGLEMENTATION 

 Restrictions de circulation

(Cette rubrique sera actualisée en fonction des arrêtés et manifestations du moment)

 Régler son amende

VOUS AVEZ FAIT L’OBJET D’UNE VERBALISATION

1° Comment régler votre amende :
 
 
par chèque à l’ordre du trésor public
 
ou
 
par timbre amende (pas de timbre fiscal) à acheter dans un bureau de tabacs
 
2° Comment adresser le règlement :
 
 
En le déposant à l’accueil de l’Hôtel de Ville (uniquement pour les procès-verbaux établis par la Police Municipale de Cergy)
 
ou
 
Par courrier à l’adresse indiquée dans le cadre « destinataire » au recto de la carte de paiement.(voir ci- dessous)
Spécimen Contravention
3° Vous souhaitez contester la contravention, formuler une réclamation :
 
Vous devez rédiger un courrier et l’expédier sans règlement à l’adresse indiquée au recto de la carte lettre (voir ci dessus), accompagné des deux volets de votre contravention dûment renseignés (voir ci dessous).
Spécimen Contravention (verso)
N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et votre adresse pour la réponse.

La législation sur les chiens dangereux


INFORMATION AUX PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORIE DE 1ère ET 2ème CATEGORIE

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
 Qu’apporte cette nouvelle loi ?
Le récépissé de déclaration va être remplacé par un permis de détention.
 
L’obtention de ce permis de détention se fera à la Mairie de Cergy (lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien).
 
Tout propriétaire de chien de 1ère et 2ème catégorie devra posséder ce permis de détention à compter du 31 décembre 2009.
La loi prévoit qu’en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du domicile.
 Comment obtenir ce permis de détention ?
Vous devrez vous présenter en Mairie de Cergy avec les documents suivants :
  • Carte d’identification,
  • Assurance responsabilité civile,
  • Certificat de vaccination antirabique,
  • Stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
  • Une attestation d’aptitude,
  • Une évaluation comportementale de votre chien.
Une fois le permis accordé, il devra être satisfait en permanence aux conditions d’identification du chien et de vaccination antirabique du chien en cours de validité.
 Qu’est ce qu’une attestation d’aptitude ?
L’attestation d’aptitude est une formation (dispensée sur une journée) qui porte sur l’éducation et le comportement du canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
 
 Qu’est ce qu’une évaluation comportementale ?
L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle doit être effectuée par un vétérinaire comportemental (liste jointe).
 
 A quel âge doit on faire l’évaluation comportementale ?
Dans l’immédiat, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir cette évaluation comportementale quel que soit leur âge.
 
Lorsque les nouveaux chiens n’auront pas atteint l’âge requis pour effectuer cette évaluation comportementale, la Mairie délivrera un permis de détention provisoire.
 
C’est à dire lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
 

Article L 211.14.2 du Code Rural
Tout fait de morsure d’une personne par un chien (quelque soit la race du chien) est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
 
Pour tous renseignements complémentaires
Police Municipale : 01 34 33 77 00