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Réglementation

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Arrêtés de circulation, amende, chiens dangereux, mise en fourrière…

Informations pratiques sur les restrictions de circulation en cours, le règlement ou la contestation d'une amende et la législation concernant les chiens dangereux.

image d'illustration pour la règlementation

Plan de stationnement communal

Se garer gratuitement : un temps pour tous !

Le nouveau disque de stationnement européen, disponible dans les équipements municipaux et dans certains commerces, permet de déterminer des temps de stationnement différents en fonction du lieu. Cergy s’est saisie de cette nouvelle réglementation pour choisir des durées de stationnement adaptées aux usages des Cergyssois. Des temps plus ciblés, ce sont des commerces et des espaces publics plus accessibles à tous.

DISQUES DE STATIONNEMENT

A chaque durée, sa couleur :

  • VERT : Stationnement limité à 10 minutes

Pour permettre la dépose et la reprise des enfants, aux abords des crèches, garderies et centres de loisirs. Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h.

  • JAUNE : Stationnement limité à 30 minutes

Pour permettre une fluidité suffisante pour la desserte des grands axes commerciaux. Du lundi au samedi (sauf jours fériés), de 8 h à 19 h.

  • BLEU : Stationnement limité à 2 h

Pour permettre un accès facilité pour effectuer vos courses de proximité. Du lundi au samedi (sauf jours fériés), de 8 h à 19 h.

Sur chaque secteur, des panneaux de couleurs vous indiquent la durée maximum de stationnement. La durée sera inscrite au sol parallèlement aux places de stationnement.

Consultez les plans des zones concernées par quartiers :

Régler son amende

Vous avez fait l'objet d'une verbalisation ?

Pour régler votre amende, deux possibilités de paiement au choix :

  • par chèque à l’ordre du trésor public
  • par timbre amende (pas de timbre fiscal) à acheter dans un bureau de tabacs

Deux possibilités au choix pour nous faire parvenir votre règlement :

  • Déposez votre chèque ou timbre amende à l’accueil de l’Hôtel de Ville (uniquement pour les procès-verbaux établis par la Police Municipale de Cergy)
  • Envoyer votre règlement par courrier à l’adresse indiquée dans le cadre « destinataire » au recto de la carte de paiement ( exemple ci-dessous).

Vous souhaitez contester la contravention ou formuler une réclamation ?

Si vous souhaitez contester une verbalisation suite à une infraction qui a été relevée par le biais : 

a) d’un Procès-Verbal électronique (PVe), il convient de suivre les indications portées sur l’avis de contravention que vous avez reçu à votre domicile.

b) d’un formulaire classique de timbre amende, il convient de suivre les indications portées au verso de la carte lettre de paiement.

Remarque : Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Hôtel de Ville, car ni les agents de police, ni le Maire ne peuvent donner de suite à votre requête. En effet, conformément à l’article 529 et suivants du Code de Procédure Pénale, seul l’Officier du Ministère Public dispose d’un pouvoir d’appréciation dans ce domaine.

visuel des contraventions

Restrictions de circulation

Certains travaux peuvent avoir des impacts sur la circulation :

  • rues barrées sur plusieurs jours,
  • travaux de nuit,
  • gêne importante de la circulation,
  • circulation modifiée : circulation alternée, interdiction de stationner.

>> Pour plus d'informations, consulter la page Travaux en cours à cergy

Législation sur les chiens dangereux

Information aux propriétaires de chiens catégorie de 1ère et 2ème catégorie

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Qu’apporte cette nouvelle loi ?

Le récépissé de déclaration va être remplacé par un permis de détention.
L’obtention de ce permis de détention se fera à la Mairie de Cergy (lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien).

Tout propriétaire de chien de 1ère et 2ème catégorie doit posséder ce permis de détention depuis le 31 décembre 2009.

La loi prévoit qu’en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du domicile.

Comment obtenir ce permis de détention ?

Vous devez vous présenter en Mairie de Cergy avec les documents suivants :

  • carte d’identification,
  • assurance responsabilité civile,
  • certificat de vaccination antirabique,
  • stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
  • attestation d’aptitude,
  • évaluation comportementale de votre chien.

 

Une fois le permis accordé, il devra être satisfait en permanence aux conditions d’identification du chien et de vaccination antirabique du chien en cours de validité.

Qu’est-ce qu’une attestation d’aptitude ?

L’attestation d’aptitude est une formation (dispensée sur une journée) qui porte sur l’éducation et le comportement du canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations des maîtres de chiens dangereux (pdf) 211 Ko

Qu’est-ce qu’une évaluation comportementale ?

L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle doit être effectuée par un vétérinaire comportemental (liste jointe).

Liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine (pdf) 36 Ko

A quel âge doit-on faire l’évaluation comportementale ?

Dans l’immédiat, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir cette évaluation comportementale quel que soit leur âge.

Lorsque les nouveaux chiens n’auront pas atteint l’âge requis pour effectuer cette évaluation comportementale, la Mairie délivrera un permis de détention provisoire.
C’est à dire lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.

Mise en fourrière d’un véhicule sur la voie publique ou privé

Cas d'un véhicule en infraction sur la voie publique

Ex : stationnement sur un passage  piéton, stationnement abusif de plus de 7 jours consécutifs, etc....
L'agent de police constate l’infraction, verbalise le véhicule et demande sa mise en fourrière
Une fois le véhicule enlevé, un procès-verbal de mise en fourrière est établi par les services de police qui notifient par lettre recommandée la mise en fourrière au propriétaire du véhicule

Cas d'un véhicule en infraction sur la voie privée

Ex : le véhicule est laissé sans droit ni titre dans un lieu privé (parking d’un bailleur, voie privée d’une copropriété, etc…).

Le maître des lieux adresse au Directeur de la Police Municipale une requête aux fins d’identification et d’enlèvement du véhicule.

  • Si le véhicule est en état : le Directeur de la Police Municipale adresse une mise en demeure en recommandé (à la charge du maître des lieux) au propriétaire du véhicule pour demander l’enlèvement de son véhicule sous huit jours. Si le véhicule n'est pas déplacé par son propriétaire et que ce n'est pas un véhicule volé, il sera mis en fourrière.
  • Si le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut subir de réparation immédiate suite à une dégradation ou un vol : une enquête est mené par la Police nationale si le véhicule s'avère volé, sinon il est mis en fourrière.
  • Si le véhicule est très dégradé et sans plaque d’identification : il appartient au maître des lieux de faire procéder à l’enlèvement et à la destruction. (accompagnement possible par la Police Municipale)

Pour tout renseignement

Police municipale

Tél. : 01 34 33 77 00

Accueil du lundi au dimanche de 10h00 à 20h00.

À savoir

Article L 211.14.2 du Code Rural

Tout fait de morsure d’une personne par un chien (quel que soit la race du chien) est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.